Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-863 du 9 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034714222
Texte parentLEGITEXT000034714209
Référencearticle 1 du décret n°2017-863 du 9 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, le mot : « justification » est remplacé par le mot : « certification » ;
3. 2° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 3° L'intervention des contrôles préalables prescrits par la réglementation, notamment l'existence du visa ou de l'avis préalable du contrôleur budgétaire sur les engagements lorsqu'il est prévu. » ;
5. 3° Le 4° est abrogé ;
6. 4° Les 5° et 6° deviennent respectivement les 4° et 5°.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 20
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