Article 1 LEGIARTI000034714222
A modifié :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 20
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2017-863 du 9 mai 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 mai 2017
NatureDécret
Signé le9 mai 2017
Publié le10 mai 2017
Articles11 articles en vigueur
NORECFE1701308D
IdentifiantLEGITEXT000034714209
Publics concernés : Etat, collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics, les établissements publics de santé et les autres administrations publiques dès lors que leur financement est majoritairement public. Objet : actualisation du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce décret actualise et simplifie certaines procédures budgétaires et comptables prévues par le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Références : le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, notamment son article 117 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 février 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000034714224
A modifié :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 28-1
Article 3 LEGIARTI000034714214
A modifié :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 38
Article 4 LEGIARTI000034714216
A modifié :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 41
Article 5 LEGIARTI000034714218
A modifié :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 42
Article 6 LEGIARTI000034714226
A modifié :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 46
Article 7 LEGIARTI000034714228
A abrogé :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 131
Article 8 LEGIARTI000034714220
A modifié :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 215
Article 9 LEGIARTI000034714230
A modifié :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 239
Article 10 LEGIARTI000034714232
A abrogé :
- Décret n°2004-660 du 5 juillet 2004 : art. 1, art. 2, art. 3
Article 11 LEGIARTI000034714234
1. Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 mai 2017).