Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 28 du même décret, il est inséré un article 28-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 28-1.-Lorsqu'il est mis en place, un service spécialisé, placé sous l'autorité d'un comptable public, est chargé d'émettre et d'enregistrer les factures et titres établissant les droits acquis envers des débiteurs. « Dans ce cas, le montant de la recette est contrôlé par le comptable public au vu des créances constatées et de la certification d'acquisition du droit par l'ordonnateur. « Cette certification constitue l'ordre de recouvrer défini aux articles 11,23,24 et 28. « Ce service spécialisé est mis en place par convention signée par le comptable public et l'ordonnateur, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 28-1