Texte publié au Journal officiel
1. Au II de l'article 215 du même décret, les mots : « , dans les conditions mentionnées à l'article 216, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 215
Décret n°2017-863 du 9 mai 2017 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-863 du 9 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034714220
Texte parentLEGITEXT000034714209
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