Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-863 du 9 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034714216
Texte parentLEGITEXT000034714209
Référencearticle 4 du décret n°2017-863 du 9 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 41 du même décret est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
2. « Un service placé sous l'autorité du comptable public peut être chargé de liquider les dépenses de personnel d'une administration publique mentionnée au 2° ou 3° de l'article 1er dont il est assignataire.
3. « Les services mentionnés au premier et au troisième alinéas sont mis en place par convention signée par le comptable public et l'ordonnateur, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 41
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