Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-861 du 9 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034715364
Texte parentLEGITEXT000034715335
Référencearticle 19 du décret n°2017-861 du 9 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 15 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsqu'il est informé de ce qu'une personne remplit les conditions pour se prévaloir de la qualité d'artisan ou d'artisan d'art, le président procède d'office à la mention de cette qualité. Il procède de même lorsque la qualité d'artisan ou d'artisan d'art est attribuée conformément aux articles 5 et 5 bis ou lorsque le titre de maître artisan est attribué à une personne physique ou au dirigeant d'une personne morale immatriculée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 Divisions : Art. 15 bis
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