Texte consolidé · Décret

Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 mai 2017

NatureDécret

Signé le9 mai 2017

Publié le10 mai 2017

Articles41 articles en vigueur

NORECFI1700186D

IdentifiantLEGITEXT000034715335

Référence

Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : entreprises artisanales. Objet : évolution et modernisation du fonctionnement du répertoire des métiers, notamment simplification des conditions du maintien de l'immatriculation des entreprises dépassant dix salariés et intégration des activités de service aux animaux de compagnie dans son champ ; modalités d'accès des ressortissants européens aux qualités d'artisan et d'artisan d'art et au titre de maître artisan. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2017. Les personnes exerçant une activité d'éducation comportementaliste ou de pension pour animaux de compagnie qui doivent s'immatriculer au répertoire des métiers en application du présent décret doivent accomplir cette formalité au plus tard le 1er octobre 2017. Notice : le décret tire les conséquences de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, qui a modifié les conditions dans lesquelles les entreprises de plus de dix salariés peuvent rester immatriculées au répertoire des métiers et supprimé l'obligation de transmission des documents comptables annuels au greffe du tribunal de commerce pour l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ayant déposé sa déclaration d'affectation au répertoire des métiers. Il met en œuvre les règles européennes en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles en ce qui concerne l'accès aux qualités d'artisan et d'artisan d'art et au titre de maître artisan. Il modernise les dispositions encadrant le fonctionnement du répertoire des métiers. Il étend l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers aux activités de services aux animaux de compagnie. Références : le décret est pris pour l'application des articles 128 et 133 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Il transpose la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI »). Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité ;

Vu la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 264-1 ;

Vu le code de l'artisanat ;

Vu le code civil ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-6 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-6-8 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 modifiée relative au développement de certaines activités d'économie sociale ;

Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 modifiée relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, notamment son article 3 ;

Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat modifiée notamment par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;

Vu le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;

Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ;

Vu l'avis de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat en date du 23 janvier 2017 ;

Vu l'avis de l'Union des entreprises de proximité en date du 7 février 2017 ;

Vu la saisine de CCI France en date du 3 janvier 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000034715378

1. Le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 37 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000034715352

A modifié :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 : art. 1

Article 3 LEGIARTI000034715380

A modifié :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 : art. 3

Article 4 LEGIARTI000034715354

A modifié :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Divisions : Art. 3 bis

Article 5 LEGIARTI000034715382

A modifié :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 : art. 4

Article 6 LEGIARTI000034715384

A modifié :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 : art. 5

Article 7 LEGIARTI000034715386

A créé :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Divisions : Art. 5 bis ; Art. 5 ter ; Art. 5 quater

Article 8 LEGIARTI000034715356

A créé :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Divisions : Art. 7 bis

Article 9 LEGIARTI000034715358

A abrogé :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Divisions : Art. 7 ter ; Art. 7 quater

Article 10 LEGIARTI000034715388

A modifié :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 : art. 9

Article 11 LEGIARTI000034715390

A modifié :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Divisions : Art. 10 bis

Article 12 LEGIARTI000034715392

A modifié :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Divisions : Art. 10 ter

Article 13 LEGIARTI000034715394

A modifié :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 : art. 11

Article 14 LEGIARTI000034715360

A abrogé :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Divisions : Art. 11 bis

Article 15 LEGIARTI000034715396

A modifié :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 : art. 12

Article 16 LEGIARTI000034715362

A modifié :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 : art. 13

Article 17 LEGIARTI000034715398

A modifié :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 : art. 14

Article 18 LEGIARTI000034715400

A modifié :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 : art. 15

Article 19 LEGIARTI000034715364

A modifié :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Divisions : Art. 15 bis

Article 20 LEGIARTI000034715402

A créé :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 : art. 16

Article 21 LEGIARTI000034715404

A créé :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Divisions : Art. 16 bis

Article 22 LEGIARTI000034715406

A modifié :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 : art. 17

Article 23 LEGIARTI000034715408

A modifié :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Divisions : Art. 17 bis

Article 24 LEGIARTI000034715366

A modifié :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Divisions : Chapitre II : Tenue du répertoire

Article 25 LEGIARTI000034715410

A modifié :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 : art. 19

Article 26 LEGIARTI000034715368

A abrogé :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Divisions : Art. 19 bis

Article 27 LEGIARTI000034715412

A modifié :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 : art. 20

Article 28 LEGIARTI000034715370

A modifié :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 : art. 21

Article 29 LEGIARTI000034715414

A modifié :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Divisions : Art. 21 bis

Article 30 LEGIARTI000034715416

A modifié :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Divisions : Art. 21 ter

Article 31 LEGIARTI000034715418

A modifié :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 : art. 22

Article 32 LEGIARTI000034715420

A modifié :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 : art. 23
Divisions : Chapitre III : Mesures diverses

Article 33 LEGIARTI000034715422

A modifié :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 : art. 23

Article 34 LEGIARTI000034715372

A abrogé :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998
Divisions : Art. 23 bis

Article 35 LEGIARTI000034715424

A modifié :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 : art. 29

Article 36 LEGIARTI000034715426

A modifié :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 : art. 29-1

Article 37 LEGIARTI000034715374

A modifié :

Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 : art. Annexe

Article 38 LEGIARTI000034715428

A modifié :

Code de l'artisanat : art. 23

Article 39 LEGIARTI000034715430

A abrogé :

Arrêté du 30 août 1983 : art. 22, art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21
Divisions : Art. 9 bis ; Titre Ier : Dispositions générales. ; Titre II : Dispositions relatives à la qualification professionnelle des artisans. ; Art. 9 ter ; Titre III : Dispositions relatives aux sociétés coopératives artisanales. ; Art. 9 quater ; Titre IV : Dispositions communes. ; Art. 19 bis ; Art. 19 ter ; Annexes ; Désignation des chambres de métiers et de l'artisanat par un groupe de chiffres (application de l'article 13). ; Art. Annexe I

Article 40 LEGIARTI000034715376

1. I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

2. II. - Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, exercent l'activité d'éducation comportementaliste ou de pension pour animaux de compagnie et sont tenues de s'immatriculer au répertoire des métiers en application de l'article 37 présentent leur demande d'immatriculation au plus tard le 1er octobre 2017 au centre de formalités des entreprises compétent en application des articles R. 123-3 et R. 123-4 du code de commerce.

Article 41 LEGIARTI000034715432

1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Najat Vallaud-Belkacem Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas La ministre des outre-mer, Ericka Bareigts La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, Martine Pinville