Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « chambres des métiers et de l'artisanat départementales » sont remplacés par les mots : « chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales ou départementales » ;
3. 2° Au quatrième alinéa, les mots : « chambres de métiers et de l'artisanat départementales » sont remplacés par les mots : « chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales ou départementales » ;
4. 3° Au cinquième alinéa, les mots : « sur une liste établie par le président de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat compétente, » sont supprimés et les mots : « dans la même chambre départementale ou dans la même section » sont remplacés par les mots : « dans la même chambre interdépartementale ou départementale ou dans la même délégation ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 : art. 4