Référencearticle 40 du décret n°2017-861 du 9 mai 2017 (version du 1er juillet 2017)Légifrance →
1. I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
2. II. - Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, exercent l'activité d'éducation comportementaliste ou de pension pour animaux de compagnie et sont tenues de s'immatriculer au répertoire des métiers en application de l'article 37 présentent leur demande d'immatriculation au plus tard le 1er octobre 2017 au centre de formalités des entreprises compétent en application des articles R. 123-3 et R. 123-4 du code de commerce.
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