Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-861 du 9 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034715414
Texte parentLEGITEXT000034715335
Référencearticle 29 du décret n°2017-861 du 9 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 21 bis est ainsi modifié :
2. 1° Au sixième alinéa, les mots : « certificats, copies ou communications » sont remplacés par les mots : « copies ou extraits » ;
3. 2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Un arrêté du ministre chargé de l'artisanat fixe la liste des données contenues dans les extraits et certificats mentionnés au présent article. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 Divisions : Art. 21 bis
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