Texte publié au Journal officiel
1. L'article 29-1 est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « chambre de métiers et de l'artisanat compétente » sont remplacés par les mots : « “chambre de métiers et de l'artisanat compétente” » ;
3. 2° Au neuvième alinéa, après les mots : « l'article 3 » sont insérés les mots : « et à l'article 5 ter » ;
4. 3° Le onzième alinéa est supprimé ;
5. 4° Au douzième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
6. 5° Après le douzième alinéa, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
7. « 6° A l'article 17 bis, les mots : “d'une chambre de métiers et de l'artisanat” sont remplacés par les mots : “de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon” ; »
8. 5° Au treizième alinéa, le 6°, qui devient le 7°, est remplacé par les dispositions suivantes :
9. « 7° A l'article 19, les mots : “les chambres de métiers et de l'artisanat compétentes en application des articles 23 et suivants du code de l'artisanat” sont remplacés par les mots : “la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon”. » ;
10. 6° Au dernier alinéa, le 7° devient 8°.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 : art. 29-1