Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-861 du 9 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034715402
Texte parentLEGITEXT000034715335
Référencearticle 20 du décret n°2017-861 du 9 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est rétabli un article 16 ainsi rédigé :
2. « Art. 16. - Lorsque le président de la chambre est informé par une autorité administrative ou judiciaire de ce qu'une personne immatriculée atteint le seuil de cinquante salariés mentionné aux quatrième et cinquième alinéas du I de l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, il invite la personne intéressée à s'acquitter de ses obligations déclaratives et à solliciter, selon son choix, le maintien de son immatriculation en application du sixième alinéa du même article ou sa radiation. Si l'intéressée ne défère pas à cette invitation dans le délai d'un mois, le président procède d'office à sa radiation. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 : art. 16
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