Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-861 du 9 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034715352
Texte parentLEGITEXT000034715335
Référencearticle 2 du décret n°2017-861 du 9 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 1er, après les mots : « de trois années au moins », sont insérés les mots : « sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 : art. 1
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