1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-861 du 9 mai 2017 · Article
Article 41
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2017.
TexteDécret n°2017-861 du 9 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034715432
Texte parentLEGITEXT000034715335
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