Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-861 du 9 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034715370
Texte parentLEGITEXT000034715335
Référencearticle 28 du décret n°2017-861 du 9 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Un arrêté du ministre chargé de l'artisanat fixe la liste des données contenues dans les extraits et certificats mentionnés au présent article. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 : art. 21
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