Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-861 du 9 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034715418
Texte parentLEGITEXT000034715335
Référencearticle 31 du décret n°2017-861 du 9 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article 22 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « est conforme à un modèle type défini par l'arrêté prévu à l'article 23 bis. Elle » sont supprimés ;
3. 2° Les mots : « au répertoire des métiers dans les conditions prévues à l'article 15 » sont remplacés par les mots : « au 14° du II de l'article 10 bis» ;
4. 3° Les mots : « ou de maître artisan en métiers d'art » sont supprimés ;
5. 4° Les mots : « ainsi que, selon les cas, leur qualité d'artisan, d'artisan d'art ou leur titre de maître artisan » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 : art. 22
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