Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-861 du 9 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034715424
Texte parentLEGITEXT000034715335
Référencearticle 35 du décret n°2017-861 du 9 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 29 est ainsi modifié :
2. 1° Le troisième alinéa du II est supprimé ;
3. 2° Après le IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « IV bis. - A l'article 17 bis, les mots : “d'une chambre de métiers et de l'artisanat” sont remplacés par les mots : “de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte” ; »
5. 3° Le V est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « V. - A l'article 19, les mots : “les chambres de métiers et de l'artisanat compétentes en application des articles 23 et suivants du code de l'artisanat” sont remplacés par les mots : “la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 : art. 29
Aller plus loin
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