Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-861 du 9 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034715356
Texte parentLEGITEXT000034715335
Référencearticle 8 du décret n°2017-861 du 9 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est rétabli un article 7 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 7 bis. - Le répertoire des métiers porte à la connaissance du public, dans les conditions et suivant les modalités prévues par le présent titre, les mentions inscrites sur déclaration ou d'office ainsi que les actes ou pièces déposés en annexe qui se rapportent aux personnes immatriculées à titre obligatoire ou facultatif en application du I de l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 Divisions : Art. 7 bis
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