Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-861 du 9 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034715354
Texte parentLEGITEXT000034715335
Référencearticle 4 du décret n°2017-861 du 9 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le présent article est applicable aux personnes qui sont liées par un pacte civil de solidarité. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 Divisions : Art. 3 bis
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