Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-861 du 9 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034715428
Texte parentLEGITEXT000034715335
Référencearticle 38 du décret n°2017-861 du 9 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 2° du I de l'article 23 du code de l'artisanat, les mots : « ainsi que les qualités d'artisan et d'artisan d'art dans les conditions prévues aux articles 5 et 5 bis du même décret » sont ajoutés.