Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-932 du 10 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034717438
Texte parentLEGITEXT000034717427
Référencearticle 5 du décret n°2017-932 du 10 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 2263-1 du code du travailest remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 2263-1.-Le fait de ne pas mettre en œuvre l'obligation prévue à l'article R. 2262-3 ou de ne pas transmettre au salarié le document prévu à l'article R. 2262-4 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »