Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-933 du 10 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034720572
Texte parentLEGITEXT000034720557
Référencearticle 5 du décret n°2017-933 du 10 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 3 mai 2006 susviséest ainsi modifié :
2. 1° Au 10° de l'article 7, après les mots : « deux ans » sont ajoutés les mots : « à l'exception des réunions de l'assemblée des propriétaires des associations foncières de remembrement et des associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier, dont la périodicité ne peut être supérieure à quatre ans » ;
3. 2° L'article 105 du même décret est complété par l'alinéa suivant :
4. « L'article 7 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-933 du 10 mai 2017 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 : art. 7, art. 105
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