Décret n° 2017-933 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification et de modernisation relatives aux collectivités territoriales

Publics concernés : collectivités territoriales et leurs groupements, services déconcentrés de l'Etat, bibliothèque nationale de France, établissements scolaires et universitaires, associations foncières de remembrement et d'aménagement foncier. Objet : simplification et modernisation de certaines obligations pour les collectivités territoriales. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception de l'article 1er qui entre en vigueur le 1er janvier 2018 . Notice : le décret : - supprime l'obligation de dépôt légal à la bibliothèque nationale de France (BNF) des recueils d'actes administratifs publiés par les collectivités territoriales et leurs groupements, les services déconcentrés de l'Etat et les délégations territoriales de ses établissements publics nationaux et de ses établissements publics autres que nationaux ; - détermine le mode de calcul du nombre de débits de boisson de 3e catégorie pouvant être ouverts dans une commune touristique ; - supprime l'obligation de consultation des chambres de commerce et d'industrie (CCI) pour les projets de travaux dans les ports maritimes dont elles ne sont pas concessionnaires ; - supprime l'obligation de transmission au conseil supérieur du notariat de certains actes relatifs au droit de préemption ; - élargit la dispense de formalités pour l'installation de classes démontables dans les établissements scolaires ou universitaires à la durée des chantiers qui impactent les capacités d'accueil dans ces établissements ; - élargit à une périodicité de quatre ans maximum les réunions de l'assemblée des propriétaires des associations foncières de remembrement et des associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier. Références : le décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) Le Premier ministre,

Sur le rapport du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 131-1 à L. 133-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3321-1 et L. 3332-1 ;

Vu le code des transports, notamment son article R. 5314-4 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 211-3, R. 212-2, R. 212-2-1, R. 215-2 et R. 421-5 ;

Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 23 mars 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur, section des travaux publics et section sociale) entendu,