Décret n°2017-933 du 10 mai 2017 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 12 mai 2017.

TexteDécret n°2017-933 du 10 mai 2017

IdentifiantLEGIARTI000034720574

Texte parentLEGITEXT000034720557

Référencearticle 6 du décret n°2017-933 du 10 mai 2017 (version du 12 mai 2017)Légifrance →

1. L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018, y compris en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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