Article 1

Texte publié au Journal officiel

1. Le code du patrimoine est ainsi modifié :

2. 1° L'article R. 132-2 est complété par les dispositions suivantes :

3. « 9° Les recueils des actes administratifs des services déconcentrés de l'Etat, des délégations territoriales de ses établissements publics nationaux, de ses établissements publics autres que nationaux, des collectivités territoriales et de leurs groupements » ;

4. 2° Aux articles R. 740-1, R. 760-1 et R. 770-1, les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1497 du 4 novembre 2016 » sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-933 du 10 mai 2017 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code du patrimoine : art. R132-2, art. R740-1, art. R760-1, art. R770-1