Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° Le chapitre II du titre III du livre III de la troisième partie est ainsi modifié :
3. a) L'article R. 3332-1 devient l'article R. 3332-1-1 ;
4. b) Les sections 1 à 3 deviennent respectivement les sections 2 à 4 ;
5. c) Il est rétabli une section 1 intitulée : « Dispositions générales » comprenant un article R. 3332-1 ainsi rédigé :
6. « Art. R. 3332-1.-La population prise en compte dans les communes touristiques pour l'application de l'article L. 3332-1 correspond au cumul, d'une part, de la population municipale totale, non comprise la population comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement, et, d'autre part, du nombre de touristes pouvant être hébergés déterminé par la somme :
7. « 1° Du nombre de chambres en hôtellerie classée et non classée multiplié par deux ;
8. « 2° Du nombre de lits en résidence de tourisme ;
9. « 3° Du nombre de logements meublés de tourisme multiplié par quatre ;
10. « 4° Du nombre d'emplacements situés en terrain de camping multiplié par trois ;
11. « 5° Du nombre de lits en village de vacances et maisons familiales de vacances.
12. « Le présent article n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. » ;
13. 2° La section 2 du chapitre V du titre III du livre III de la troisième partie est ainsi modifiée :
14. a) L'intitulé : « Indemnisation des exploitants » est remplacé par l'intitulé suivant : « Ouvertures, mutations et transferts » ;
15. b) Les articles R. 3335-4 à R. 3335-14 sont abrogés ;
16. c) A l'article R. 3335-15, les mots : « Sur avis de la commission mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 3332-11 » sont supprimés et les mots : « des 2e, 3e » sont remplacés par les mots : « des 3e » ;
17. 3° A l'article R. 3352-2, les mots : « des 2e, 3e » sont remplacés par les mots : « des 3e » ;
18. 4° Le second alinéa de l'article R. 3353-5 est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R3335-15, art. R3352-2, art. R3353-5, art. R3332-1, art. R3332-1-1
Divisions : Section 4 : Transferts de débits de boissons ; Section 3 : Permis d'exploitation ; Section 2 : Débits exploités par les entreprises de transports aériens, maritimes, fluviaux ou ferroviaires. ; Section 1 : Dispositions générales ; Section 2 : Ouvertures, mutations et transferts
A abrogé :