Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est ainsi modifiée : 1° Le tableau des décisions prises en application du décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français est remplacé par le tableau ci-dessous : «
2. 1
3. La délivrance des certificats d'immatriculation et de radiation des navires au registre international français.
4. Article 2, alinéas 2 et 3
5. 2
6. La délivrance des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires immatriculés au registre international français prévus par l'article L. 5123-2 du code des transports, à l'exception de ceux de ces certificats dont la délivrance a été déléguée en application de l'article L. 5123-3 du code des transports.
7. Article 2, alinéa 6
8. » ; 2° Il est inséré sous l'intitulé : « Mesures prises par le ministre chargé de la marine marchande » du B du titre II une rubrique ainsi rédigée : « Code des transports
9. «
10. 1
11. La délivrance du permis d'armement pour les navires immatriculés au registre international français.
12. I. de l'article R. 5611-1
13. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 : art. Annexe