Décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement

Publics concernés : professionnels de la navigation maritime. Objet : détermination du contenu et des conditions de délivrance, de suspension et de retrait du permis d'armement. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à une date fixée par l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article R. 5232-4 et au plus tard le 1er janvier 2018 . Les navires pourvus d'un rôle d'équipage à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont considérés comme pourvus d'un permis d'armement. Les armateurs des navires relevant des dispositions des articles L. 5232-1 à L. 5232-3 du code des transports et non pourvus d'un rôle d'équipage à la date d'entrée en vigueur du présent décret procèdent à une demande de permis d'armement dans un délai de 18 mois à compter de cette même date. Notice : l'article L. 5232-1 du code des transports définit le permis d'armement comme l'acte authentique de constitution de l'armement administratif du navire. Celui-ci atteste notamment de la conformité de l'armement administratif du navire en matière de composition de l'équipage et des conditions d'emploi. Le décret a pour objet de déterminer le contenu du permis d'armement, les conditions de sa délivrance, de sa suspension et de son retrait. Références : le code des transports modifié par le présent décret peut être consulté sur le site de Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la convention internationale pour la sauvegarde de la vie en mer (ensemble une annexe), faite à Londres le 1er novembre 1974, ensemble les protocoles et amendements à la convention, publiée par le décret n° 80-369 du 14 mai 1980 et le décret n° 97-337 du 10 avril 1997 ;

Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, du code de la formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978 et publiée par le décret n° 84-387 du 11 mai 1984 ;

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, notamment son article 40 ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 219 et 219 bis ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 434-41 ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Vu le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, notamment ses articles R. 8 et R. 24 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 231-4, L. 231-6 et L. 412-3 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 755-45 ;

Vu le code des transports, notamment les livres II, V, VI et VII de sa cinquième partie ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 8211-1 et L. 8211-5 ;

Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'outre-mer ;

Vu l'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs, notamment son article 13 ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1314 du 6 octobre 2016 portant adaptation à la convention du travail maritime (2006) de l'Organisation internationale du travail et à la convention n° 188 sur le travail dans le secteur de la pêche (2007) du droit applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;

Vu le décret du 17 juin 1938 relatif à la modification des limites des affaires maritimes ;

Vu le décret n° 46-2583 du 21 novembre 1946 relatif aux attributions des consuls dans leurs rapports avec la marine marchande ;

Vu le décret n° 53-953 du 30 septembre 1953 concernant l'organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine ;

Vu le décret n° 60-799 du 2 avril 1960 modifiant diverses dispositions de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;

Vu le décret n° 60-1193 du 7 novembre 1960 sur la discipline à bord des navires de la marine marchande ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2001-276 du 2 avril 2001 pris pour l'application des articles 2 et 5 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer et modifiant le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français ;

Vu le décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;

Vu le décret n° 2015-406 du 10 avril 2015 relatif aux caractéristiques et aux modalités de tenue de la liste d'équipage ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 17 novembre 2016 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 21 mars 2017 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 30 mars 2017 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 10 mars 1017 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 10 mars 2017 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 10 mars 2017 ;

Vu les saisines des conseils départemental et régional de La Réunion en date du 13 mars 2017 ;

Vu les saisines des conseils départemental et régional de la Guadeloupe en date du 14 mars 2017 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 14 mars 2017 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 14 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,