Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-942 du 10 mai 2017
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000034720987
Texte parentLEGITEXT000034720912
Référencearticle 13 du décret n°2017-942 du 10 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le tableau figurant en annexe du décret du 30 octobre 2014 susvisé, la ligne : « Visa d'une décision d'effectifs » est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 : art. null
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