Article 7

Texte publié au Journal officiel

1. Le code rural et de la pêche maritimeest ainsi modifié :

2. 1° Aux articles R. 912-67, R. 912-77, R. 921-83, R. 922-31 et R. 945-2, les mots : « rôle d'équipage de pêche » sont remplacés par les mots : « permis d'armement à la pêche ou aux cultures marines » ;

3. 2° A l'article R. 921-26, les mots : « rôle d'équipage » sont remplacés par les mots : « permis d'armement » ;

4. 3° A l'article R. 946-20, les mots : « rôle d'équipage » sont remplacés par les mots : « liste d'équipage » et les mots : « à l'article 2 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. * 911-3 » ;

5. 4° Aux articles R. 921-4, R. 921-16 et R. 921-18, les mots : « permis de navigation » sont remplacés par les mots : « permis d'armement ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code rural et de la pêche maritime : art. R912-67, art. R912-77, art. R921-83, art. R922-31, art. R945-2, art. R921-26, art. R946-20, art. R921-4, art. R921-16, art. R921-18