1. Les missions, mentionnées à l'article D. 755-45 du code de la sécurité sociale et au I de l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 susvisé, seront exercées par les services de l'Etat chargés de la mer jusqu'à la modification de la compétence en matière de recouvrement des contributions mentionnées par ces dispositions, qui interviendra à une date fixée par décret, après la mise en œuvre de la déclaration sociale nominative prévue par l'ordonnance du 18 juin 2015 susvisée.
Décret n°2017-942 du 10 mai 2017 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 12 mai 2017.
TexteDécret n°2017-942 du 10 mai 2017
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000034720967
Texte parentLEGITEXT000034720912
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.