Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-942 du 10 mai 2017
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000034720989
Texte parentLEGITEXT000034720912
Référencearticle 14 du décret n°2017-942 du 10 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 10 avril 2015 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'article 8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
3. « 7° Les agents agréés désignés par le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine ;
4. « 8° Les agents de contrôle des organismes de sécurité sociale. » ;
5. 2° Les articles 6 et 7 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
DÉCRET n°2015-406 du 10 avril 2015 : art. 6, art. 7
A modifié :
DÉCRET n°2015-406 du 10 avril 2015 : art. 8
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