Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-944 du 10 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034723162
Texte parentLEGITEXT000034723150
Référencearticle 2 du décret n°2017-944 du 10 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 5442-1 :
2. 1° Avant le premier alinéa, il est inséré le signe : « I. - » ;
3. 2° L'article est complété par un II ainsi rédigé :
4. « II. - Pour répondre à une menace au sein même du bord, sont interdites d'utilisation :
5. « 1° Les armes mentionnées au a du 1° du I autres que celles dont le diamètre du projectile est égal à 9 mm ;
6. « 2° Les armes mentionnées au b du 1° du I ;
7. « 3° Les munitions avec projectile contenant un mélange s'enflammant au contact de l'air mentionnées au 5° du I. »