Décret n° 2017-944 du 10 mai 2017 relatif à l'activité privée de protection des navires

Publics concernés : professionnels de la navigation maritime commerciale et professionnels de la navigation des navires à passagers, dirigeants, gérants d'entreprises de protection des navires. Objet : définition de l'extension à la lutte contre le terrorisme des modalités d'exercice de l'activité de protection des navires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la loi du 20 juin 2016 pour l'économie bleue permet pour les navires battant pavillon français, à la demande et pour le compte de l'armateur, de bénéficier d'une protection privée destinée à les protéger contre des menaces d'actes définis aux articles 224-6 à 224-8 du code pénal ou d'actes de terrorisme définis au titre II du livre IV du même code. Les agents qui assurent cette activité à bord des navires peuvent être armés. Les entreprises qui les emploient doivent à cet effet bénéficier d'une autorisation délivrée par l'autorité administrative. Le présent décret vient préciser notamment les conditions d'armement des agents de protection des navires, ainsi que de stockage des armes et des munitions. Par ailleurs, la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique permet l'exercice d'une activité de protection des navires dans les eaux intérieures et territoriales françaises lorsque l'existence d'un risque exceptionnel d'atteinte à la vie des personnes embarquées sur le navire le justifie. Cette activité nécessite une autorisation préalable dont le présent décret fixe les modalités de délivrance. Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 5442-1 du code des transports tel que modifié par l'article 61 de la loi 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue ainsi que par l'article 11 de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'intérieur,

Vu le code pénal, notamment le titre II de son livre IV ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 311-2, L. 312-16, L. 612-9, L. 612-16, L. 612-17 et L. 634-4 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5441-1 à L. 5442-12, R. 5442-1, R. 5442-6, R. 5764-1, R. 5774-1, R. 5784-1 et R. 5794-1 ;

Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;

Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;

Vu les avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 8 décembre 2016 et du 23 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,