Publics concernés : particuliers. Objet : définir les modalités de paiement et de recouvrement de l'acompte contemporain et du complément de retenue à la source, mentionnés respectivement au 2° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts (CGI), à l'article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale et au 2 du IV de l'article 204 H du CGI, et du solde d'impôt à acquitter au cours de l'année suivante ; préciser la portée des règles applicables au prélèvement mensuel ou à l'échéance en matière de fiscalité directe locale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018. Notice : le décret porte application de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, qui instaure le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. Il précise les modalités de paiement et de recouvrement de l'acompte contemporain prévu au 2° du 2 de l'article 204 A du CGI et à l'article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale, du complément de retenue à la source prévu au 2 du IV de l'article 204 H du CGI et du solde d'impôt éventuellement dû à la mise en recouvrement du rôle. Ce décret permet de redéfinir la portée des textes relatifs aux contrats d'adhésion au prélèvement mensuel ou à l'échéance désormais limités aux seuls impôts locaux. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts et ses annexes II et III ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-6-1 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 133-6 et L. 133-7 ;
Vu l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000034725758
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. : art. 382-0, art. 382, art. 383-0
Divisions : Art. 357 E ; 1 : Dispositions communes ; Art. 382 A ; 2 : Impôts directs locaux et taxes assimilées ; Art. 382 B ; Art. 382-0 C ; Art. 382-0 C bis ; Art. 382-0 C ter ; Art. 382-0 C quater ; Art. 382-0 C quinquies ; Art. 382-0 C sexies ; Art. 382-0 C septies ; Art. 382-0 C octies ; Art. 382 C ; Art. 382 D ; Art. 382 E ; 3 : Impôt de solidarité sur la fortune ; Art. 382 F ; 4 : Impôt sur le revenu et impositions figurant sur le même article de rôle ; Art. 383-0 bis ; Art. 383-0 ter ; Art. 383-0 quater ; Art. 383-0 quinquies
Article 2 LEGIARTI000034725760
A abrogé :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Divisions : Art. 376 bis ; Art. 376 ter ; Art. 376 quater ; Art. 376 quater A ; Art. 376 quinquies ; Art. 376 sexies ; Art. 376 octies ; Art. 384 septies A - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Divisions : Art. 357 A ; Art. 357 B ; Art. 357 C ; Art. 357 F ; Art. 357 H
Article 3 LEGIARTI000036264149
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Article 4 LEGIARTI000034725764
1. Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Michel Sapin Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA5
Code général des impôts, CGI. (V)
Code monétaire et financier (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
Cité par 1 texte