Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-975 du 10 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034725760
Texte parentLEGITEXT000034725745
Référencearticle 2 du décret n°2017-975 du 10 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Sont abrogés :
2. 1° Les articles 376 bis, 376 ter, 376 quater, 376 quater A, 376 quinquies, 376 sexies, 376 octies et 384 septies A de l'annexe II au code général des impôts ;
3. 2° Les articles 357 A, 357 B, 357 C, 357 F et 357 H de l'annexe III au code précité ;
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Divisions : Art. 376 bis ; Art. 376 ter ; Art. 376 quater ; Art. 376 quater A ; Art. 376 quinquies ; Art. 376 sexies ; Art. 376 octies ; Art. 384 septies A
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Divisions : Art. 357 A ; Art. 357 B ; Art. 357 C ; Art. 357 F ; Art. 357 H
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