Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-960 du 10 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034729757
Texte parentLEGITEXT000034729752
Référencearticle 3 du décret n°2017-960 du 10 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase du cinquième alinéa de l'article D. 337-23 du même code est ainsi rédigée : « Le jury est présidé par un de ses membres qui a la qualité de personne qualifiée de la profession. ».