Référencearticle 3 du décret n°2017-983 du 10 mai 2017 (version du 12 mai 2017)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
2. A l'expiration d'une période de trois ans à compter du 1er janvier 2018, un rapport des ministres chargés de l'intérieur, de la santé et du travail procède à une évaluation des conditions d'application de la présente réglementation et des conséquences pour la santé des thanatopracteurs exerçant à domicile.
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