1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-983 du 10 mai 2017 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 12 mai 2017.
TexteDécret n°2017-983 du 10 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034729960
Texte parentLEGITEXT000034729946
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