Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-963 du 10 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034733684
Texte parentLEGITEXT000034733680
Référencearticle 2 du décret n°2017-963 du 10 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 811-4 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , à l'exception des fonctions d'appui aux étudiants handicapés assurées par un étudiant inscrit dans la même formation ».
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Les compétences, connaissances et aptitudes acquises par les étudiants dans le cadre des contrats conclus en application des présentes dispositions sont validées au titre de leur formation dans les conditions fixées à l'article L. 611-9. »