Décret n° 2017-963 du 10 mai 2017 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au recrutement et à l'emploi des étudiants

Publics concernés : étudiants des établissements publics d'enseignement supérieur. Objet : recrutement et emploi des étudiants dans les établissements publics d'enseignement supérieur et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret modifie les conditions de recrutement et d'emploi des étudiants dans les établissements publics d'enseignement supérieur en ouvrant la possibilité aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires de recruter des étudiants. Par ailleurs, il précise les types d'activités que peuvent exercer les étudiants. Il aménage aussi les conditions d'exercice du contrat, en permettant aux étudiants qui accompagnent des étudiants handicapés et qui suivent la même formation qu'eux d'exercer cette activité en même temps qu'ils suivent leurs enseignements. Il permet également à un étudiant de cumuler des contrats de ce type avec différents établissements. Il tire les conséquences du nouvel article L. 611-9 du code de l'éducation créé par la loi du 27 janvier 2017, concernant la validation des compétences, connaissances et aptitudes acquises par les étudiants dans le cadre d'une activité professionnelle au titre de leur formation. Il introduit l'obligation pour les établissements de dresser un bilan de ces contrats. Références : le décret et la partie réglementaire du code de l'éducation, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 811-2 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 mars 2017,