Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-963 du 10 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034733686
Texte parentLEGITEXT000034733680
Référencearticle 4 du décret n°2017-963 du 10 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article D. 811-8, il est ajouté un article D. 811-8-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 811-8-1. - Dans chaque établissement, une évaluation qualitative et quantitative des contrats conclus en application de l'article D. 811-1 est établie annuellement et présentée au conseil d'administration ou à l'organe en tenant lieu. »