Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1023 du 10 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034734008
Texte parentLEGITEXT000034734001
Référencearticle 5 du décret n°2017-1023 du 10 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 5424-54 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. D. 5424-54.-Les franchises prévues par les annexes mentionnées au I de l'article D. 5424-51 sont applicables à l'allocation de fin de droits.
« A l'issue de la période d'indemnisation au titre de cette allocation, le reliquat éventuel de franchise prévue aux annexes mentionnées au I de l'article D. 5424-51 ne donne lieu à aucune régularisation. »