1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1028 du 10 mai 2017 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juin 2017.
TexteDécret n°2017-1028 du 10 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034734040
Texte parentLEGITEXT000034734027
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