Décret n° 2017-1028 du 10 mai 2017 relatif au service civique des sapeurs-pompiers

Publics concernés : volontaires, personnes morales de droit public ayant recours au dispositif d'engagement de service civique des sapeurs-pompiers. Objet : modalités d'application du 3° du II de l'article L. 120-1 du code du service national. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er juin 2017 . Notice : le décret définit les conditions d'application du 3° du II de l'article L. 120-1 relatif au service civique des sapeurs-pompiers. Il précise la nature de la formation initiale dispensée au volontaire sur son temps de mission et les modalités d'encadrement de ce dernier lorsqu'il concourt aux activités de protection et de lutte contre les incendies et autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours d'urgence, en complément des activités confiées aux sapeurs-pompiers. Références : le décret est pris en application de l'article 17 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Le présent décret, ainsi que le code du service national qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code du service national, notamment son article L. 120-1 ;

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment son article 17 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 février 2017 ;

Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 9 mars 2017,