1. Le code de l'urbanisme est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
Décret n°2017-1039 du 10 mai 2017 · Article
Article 1
Article annulé, en vigueur du 1er août 2017 au 26 juin 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2017-1039 du 10 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034734910
Texte parentLEGITEXT000034734889
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