Décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles

Publics concernés : services de l'Etat ; collectivités territoriales et leurs groupements ; entreprises et particuliers. Objet : unités touristiques nouvelles. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication. Notice : le décret modifie la procédure de création des unités touristiques nouvelles (UTN). En particulier, il modifie certains des seuils existants, crée une nouvelle catégorie d'UTN, précise les conditions de mise en œuvre de la compétence que la loi donne aux collectivités pour déterminer elles-mêmes de nouvelles catégories d'UTN et fixe le délai relatif à la consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Références : le texte est pris pour l'application de l'article 71 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. Le code de l'urbanisme et le code de l'environnement peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 122-2 et R. 122-17 ;

Vu le code du tourisme, notamment le chapitre II du titre IV de son livre III ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment le chapitre II du titre II du livre Ier et l'article R. 104-12 ;

Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, notamment son article 74 bis ;

Vu la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, notamment les V et VI de son article 71 ;

Vu l'avis du Conseil national de la montagne en date du 20 mars 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2017 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 29 mars au 19 avril 2017 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,