Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1039 du 10 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034734912
Texte parentLEGITEXT000034734889
Référencearticle 2 du décret n°2017-1039 du 10 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 104-12est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : «, de leur modification » et « soumise à autorisation en application de l'article L. 122-19 » sont supprimés ;
3. 2° Les mots : « portent sur la réalisation » sont remplacés par les mots : « ont pour objet de prévoir la création ou l'extension ».