Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1039 du 10 mai 2017
IdentifiantLEGIARTI000034734906
Texte parentLEGITEXT000034734889
Référencearticle 3 du décret n°2017-1039 du 10 mai 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 122-1, après les mots : « avant l'arrêt du schéma de cohérence territoriale ou de plan local d'urbanisme » sont ajoutés les mots : « ou avant l'examen conjoint dans le cas d'une mise en compatibilité de ces documents ».