Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'environnement est ainsi modifié :
2. 1° Dans la rubrique 43 du tableau annexé à l'article R. 122-2, après les mots : « du relief » sont ajoutés les mots : «, ou accessible gravitairement depuis les remontées mécaniques mais ne revenant pas gravitairement sur une piste de ski ou un départ de remontée mécanique du même domaine skiable au sens de l'article R. 122-10 du code de l'urbanisme. » ;
3. 2° Au 54° du I de l'article R. 122-17, les mots : « la réalisation d'» sont supprimés et les mots : « soumise à autorisation en application de l'article L. 122-19 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L. 122-16 du code de l'urbanisme ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. R122-17
Divisions : Art. Annexe à l'article R122-2